Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Nino, un assistant personnel fondé sur l'intelligence artificielle, accessible via Telegram et via l'espace client du site nino.claws.fr (le « Service »). Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

Le Service est édité et commercialisé par ThalerTech SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 785 610, TVA intracommunautaire FR75834785610, dont le siège social est situé 116 rue Danton, 92300 Levallois-Perret, France. Contact : contact@claws.fr.

3. Description du Service

Le Service permet au client de disposer d'un assistant IA personnel connecté à son propre bot Telegram, doté d'une mémoire persistante et capable de réaliser des tâches (recherches, rappels, veille, lecture et rédaction d'emails, connexions à des services tiers selon le plan choisi). Chaque assistant fonctionne dans un environnement isolé, hébergé en Europe. Le détail des plans et de leurs fonctionnalités figure sur la page Tarifs.

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle. Les réponses et actions produites sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou des approximations. Le Service ne constitue pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre) et le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des contenus produits.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis la page Créer mon assistant : le client configure son assistant (bot Telegram, personnalité, plan), renseigne son adresse email puis valide sa commande via le paiement sécurisé. La souscription est confirmée par email. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et déclare être majeur et capable de contracter.

Le bot Telegram utilisé est créé par le client via BotFather et lui appartient. Le client reste responsable de la garde du jeton (token) de son bot en dehors du cadre du Service.

5. Essai gratuit

Chaque nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun débit n'intervient avant la fin de l'essai. Le client peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis son espace client, sans frais. À défaut de résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué.

6. Prix

Les prix des abonnements sont affichés en euros hors taxes sur la page Tarifs. La TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) est ajoutée au moment du paiement. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.

ThalerTech SAS peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier sans frais avant cette date s'il refuse le nouveau tarif.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont accessibles depuis l'espace client.

En cas d'échec de paiement, le client en est informé et le prélèvement fait l'objet de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, ThalerTech SAS peut suspendre puis résilier l'abonnement.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement par périodes successives d'un mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, en quelques clics et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due ; aucun prorata n'est remboursé pour la période entamée.

Le client peut également changer de plan à tout moment ; le changement est appliqué selon les règles de facturation du prestataire de paiement.

ThalerTech SAS peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes CGV (notamment l'article 10), après notification restée sans effet sous 7 jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite du Service.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. En souscrivant au Service, le client demande expressément que la fourniture du Service commence immédiatement, dès la validation de sa commande. Il est rappelé que la souscription débute par 7 jours d'essai gratuit, pendant lesquels le client peut résilier sans frais ni débit.

Si le client souhaite exercer sa rétractation dans le délai légal de 14 jours alors que le Service a déjà commencé à sa demande, il peut le faire par email à contact@claws.fr ; il ne sera alors redevable que du montant correspondant au Service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

10. Utilisation du Service

Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• l'envoi de messages non sollicités en masse (spam) ou du harcèlement ;
• tenter de contourner les limitations techniques, de sécurité ou de quotas du Service ;
• collecter ou traiter des données de tiers sans base légale.

Le client est responsable des instructions qu'il donne à son assistant, des comptes tiers qu'il choisit d'y connecter et des contenus qu'il lui confie. Les quotas de tâches mensuels propres à chaque plan sont indiqués sur la page Tarifs ; un usage manifestement abusif ou contraire à la destination du Service peut entraîner une limitation après information du client.

11. Disponibilité

ThalerTech SAS met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de services tiers dont dépend le Service (Telegram, fournisseurs de modèles IA, hébergeurs, prestataire de paiement). Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de forte utilisation.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité. Les données et la mémoire de l'assistant sont hébergées en Europe, dans un environnement isolé par client. En cas de résiliation, les données de l'assistant sont supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.

13. Propriété intellectuelle

La marque Nino, le site et l'interface du Service demeurent la propriété de ThalerTech SAS. Le Service s'appuie sur des composants open source distribués sous leurs licences respectives. Les contenus fournis par le client restent sa propriété ; le client dispose librement des contenus générés par son assistant dans le cadre de son usage du Service, sous réserve des droits de tiers.

14. Responsabilité

La responsabilité de ThalerTech SAS ne peut être engagée qu'à raison des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations, à l'exclusion des dommages indirects (perte de données non imputable au Service, perte de chance, préjudice commercial). Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de ThalerTech SAS est plafonnée aux sommes effectivement payées au titre du Service au cours des 12 derniers mois. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de ThalerTech SAS en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment la garantie légale de conformité des services et contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à contact@claws.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nanterre sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.